Divorce

Le droit suisse du divorce prévoit que l'avoir de vieillesse accumulé pendant le mariage doit être partagé dans la mesure où les prestations de libre passage reviennent à parts égales aux deux conjoints.

En cas de divorce, nous sommes tenus d'informer votre mandataire ou le tribunal des avoirs de sortie respectifs à la date du mariage et à la date de la demande en divorce.

Décès d'un assuré divorcé

Le conjoint divorcé survivant a droit à une rente de la Caisse de pension Mikron si:

• il peut prétendre à une rente en vertu du jugement du divorce et
• s'il avait été marié avec le défunt pendant au moins dix ans; et
• s'il est âgé d'au moins 45 ans ou qu'il a un ou plusieurs enfants à charge.

S'il ne remplit que l'une des deux premières conditions, le conjoint divorcé survivant a droit à une indemnité en capital égale à trois rentes annuelles.

Le montant de la rente annuelle est égal à la prestation d'entretien dont il est privé, déduction faite d'éventuelles prestations versées par d'autres institutions de prévoyance, sans toutefois dépasser la rente de conjoint minimale prévue par la LPP.

Les droits du conjoint survivant divorcé n'ont aucune influence sur les prestations servies au conjoint ou partenaire actuel de l'assuré décédé au moment du décès.