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<Caisse de pension Mikron

Data Privacy

Déclaration de protection des données

1. Remarque générale

Dans le cadre de son activité commerciale, la Caisse de pension Mikron (ci-après « Caisse de pension Mikron », « nous », « notre » ou « nos ») recueille et traite des informations sur des personnes physiques et morales (« données personnelles »), y compris des informations sur nos clients actuels, anciens et futurs (« vous »). Caisse de pension Mikron prend la protection des données au sérieux et traite les données personnelles conformément aux principes de la loi fédérale suisse révisée sur la protection des données (LPDrév).

La présente déclaration de protection des données décrit la manière dont Caisse de pension Mikron recueille et utilise les données personnelles que vous mettez à sa disposition. En outre, elle décrit les droits dont vous disposez en ce qui concerne l’utilisation de vos données personnelles. Si vous avez des questions ou des remarques concernant notre gestion de vos données personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse info@swisslifeservices.com.

2. Qui est le responsable du traitement des données ?

Le responsable du traitement des données est :
Caisse de pension Mikron
Güterstrasse 20
CH-4900 Langenthal

3. Quelles données recueillons-nous ?

Nous traitons des données personnelles que nous recevons de nos clients dans le cadre de notre relation commerciale.

Les données personnelles pertinentes sont entre autres :

  • Données d’identification (p. ex. nom, date de naissance, titre, numéro AVS)
  • Coordonnées (p. ex. adresse privée, e-mail, numéro de téléphone)
  • Informations financières (coordonnées de paiement, informations fiscales)
  • Données dans le cadre du rapport de prévoyance (p. ex. salaire, taux d’occupation, informations sur l’avoir, sur les cotisations, les prestations et les cas de prévoyance, les rachats, les versements en cas de retraits EPL ou de divorce)
  • Informations sur les prestations d’autres assurances sociales (notamment l’assurance invalidité, l’assurance accidents et l’assurance indemnités journalières en cas de maladie)
  • Données personnelles sensibles (santé)
  • Vie privée (état civil, situation familiale)

Les données personnelles traitées par Caisse de pension Mikron proviennent des sources suivantes :

  • de l’assuré ou du bénéficiaire de rente lui-même (p. ex. survenance d’un cas de prévoyance, retrait anticipé pour la propriété du logement)
  • de l’employeur (p. ex. données d’identification et coordonnées des collaboratrices et collaborateurs)
  • de Caisse de pension Mikron elle-même (p. ex. informations obtenues dans le cadre du rapport de prévoyance [prestations versées, montant de l’avoir, etc.)
  • de tiers (p. ex. courtiers, communications des tribunaux, des assurances sociales ou d’autres caisses de pension)

Si vous prenez contact avec nous (p. ex. via un formulaire de contact, par e-mail ou des entretiens téléphoniques), nous enregistrons vos indications pour traiter votre demande en cas de questions de suivi, à des fins d’assurance qualité ou à d’autres fins décrites dans la présente directive.

Nous n’enregistrons et n’utilisons d’autres données personnelles que si vous y consentez ou si la loi l’autorise sans consentement particulier. Sauf indication spécifique, nous ne conservons les données personnelles qu’aussi longtemps que cela est nécessaire et autorisé pour atteindre les objectifs poursuivis.

4. Dans quels buts traitons-nous des données ?

Caisse de pension Mikron traite les données personnelles susmentionnées aux fins suivantes :

  • Pour l’initiation, l’exécution et le traitement des affaires d’assurance et de prévoyance (traitement de tous les actes légalement nécessaires en relation avec les assurés), en particulier pour l’évaluation des droits aux prestations, le calcul et le versement des rentes de vieillesse, d’invalidité et de survivants
  • Pour le traitement des prestations avec des tiers (réassurances, réviseurs, experts consultés), en particulier les assurances sociales (p. ex. pour la coordination des prestations).
  • Pour la préparation et la réalisation des réunions du Conseil de fondation et l’exécution de toutes les autres activités en rapport avec les membres du Conseil de fondation
  • À des fins statistiques (p. ex. expertises actuarielles, évaluations des engagements)
  • Pour assurer et satisfaire aux prescriptions légales et réglementaires
  • Tous les actes en rapport avec la gestion de la Caisse de pension

5. Divulgation et communication de données à des tiers

Les données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

  • Swiss Life Pension Services dans le cadre de la gestion et du traitement des assurances (voir sa déclaration relative à la protection des données sur [https://www.swisslife.ch/fr/qui-sommes-nous/footer/privacy/unternehmenskunden/slps.html].
  • Employeur de l’assuré
  • Mandataires (p. ex. médecins-conseils, avocats, survivants)
  • Assurance maladie et assurance accident
  • Caisses de pension

Caisse de pension Mikron peut en outre divulguer vos données aux autorités ou aux services publics (p. ex. assurances sociales, autorités fiscales, offices des poursuites, tribunaux, etc.), pour autant que ce :

  • soit conforme au droit applicable, aux règlements, aux décisions judiciaires ou aux exigences officielles ;
  • soit conforme aux éventuelles exigences des autorités de surveillance ou autres, ou aux lignes directrices publiées par celles-ci.

La communication des données n’a lieu que dans la mesure où la communication ou la demande de communication est effectuée conformément aux directives de Caisse de pension Mikron.

6. Durée de conservation des données

Caisse de pension Mikron traite et conserve les données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles et légales. L’obligation légale de conservation est en général de dix ans après la fin de l’obligation de prestation ou le transfert de la prestation de sortie, des délais plus longs étant possibles dans certains cas.

Lorsque les données personnelles ne sont plus nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles ou légales, elles sont régulièrement effacées (la plupart du temps une fois par an), dans la mesure où cela est techniquement possible, à moins que la poursuite du traitement des données ne soit nécessaire pour des intérêts prépondérants de Caisse de pension Mikron. Pour des renseignements plus précis sur les délais de conservation, nous vous prions de contacter notre préposé à la protection des données.

7. Protection, traitement et utilisation des données personnelles

Nous limitons l’accès à vos données personnelles aux collaboratrices et collaborateurs, mandataires et autres parties qui ont besoin de connaître ces données pour vous fournir des services et des prestations. Pour protéger vos données personnelles, nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées. Nous utilisons entre autres des pares-feux, des mots de passe personnels ainsi que des technologies de cryptage et d’authentification. L’utilisation et la divulgation de vos données s’effectuent exclusivement conformément à la présente déclaration de protection des données, à l’exception des cas où nous avons votre consentement ou si la divulgation est autorisée par la loi.

8. Quels sont vos droits ?

Vous disposez des droits suivants :

  • Accès
  • Rectification
  • Effacement
  • Limitation du traitement
  • Opposition à un traitement
  • Droit à la portabilité des données

que nous avons recueillies à votre sujet. Dans ces cas, adressez-vous à notre préposé à la protection des données à l’adresse info@swisslifeservices.com.

9. Autorité compétente en matière de protection des données

Vous pouvez à tout moment déposer une plainte auprès d’une autorité de surveillance. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est le préposé à la protection des données et à la liberté d’information pour la Suisse. Son siège est à Berne.

10. Modifications

Nous pouvons modifier la présente déclaration de protection des données à tout moment et sans préavis. La version en vigueur publiée sur notre site Internet fait foi.

Version 1.0 (mise à jour : 17.10.2023)